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Les garanties constructeurs
Les Garanties obligatoires
1) Avant le démarrage du chantier
GARANTIE DE CONSTRUCTION A PRIX ET DÉLAIS CONVENUS
Lorsque le constructeur est défaillant alors que la construction est en cours de réalisation, le garant se charge de terminer la construction à prix et délais convenus.
GARANTIE DE REMBOURSEMENT
Lorsque vous avez signé un contrat de construction avec nous, un dépôt de garantie est demandé au client d’un montant maximum de 3 %. Maisons Vigery bénéficie d’une garantie de remboursement auprès de la CGIFNB (Caisse de Garantie de la Fédération Nationale du Bâtiment). Si pour une raison ou une autre le constructeur est défaillant (ex : cessation d’activité) le garant remboursera le montant intégral de l’acompte.
2) A la livraison de la maison
A la réception des clés, vous bénéficiez de trois garanties obligatoires (loi du 4 janvier 1978). Celles-ci prennent effet à la date du procès-verbal de réception des travaux, laquelle est indiquée sur le procès verbal de réception. Vous signez ce document au moment de la remise des clés de votre maison.
Important : avant de faire jouer les garanties en cas de problème, commencez par contacter le constructeur. Prenez rendez-vous et expliquez-lui ce qui se passe pour qu’il fasse intervenir son service après-vente. Souvent, en effet, les difficultés rencontrées sont minimes et se résolvent avec autant de facilité que de rapidité.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Art. 1792-6 du Code Civil
Valable la première année qui suit la réception, elle impose au constructeur de prendre en charge les réparations et améliorations techniques nécessaires. En revanche, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.
Pour mettre en œuvre cette garantie, adressez simplement une lettre recommandée à votre constructeur avec accusé de réception décrivant précisément les problèmes afin qu’il fasse intervenir son service après-vente.
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Art. 1792-2 et 3 du Code civil
La garantie biennale est valable les deux premières année qui suivent la réception. Elle couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction (fenêtres, volets, robinetterie, chauffage, appareils électriques…). Là encore, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.
Pour la mettre en œuvre, contactez votre constructeur par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.
LA GARANTIE DÉCENNALE
Cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison. La décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre. Elle concerne par exemple les fissures graves des murs, un important affaissement de dallage, les infiltrations d’eau dans la maison par une fissure, une rupture de canalisation…
En cas de nature décennale, commencez toujours par contacter votre constructeur en lui adressant un courrier simple ou recommandé, dans lequel vous décrivez précisément les problèmes constatés accompagné d’un croquis si vous le jugez nécessaire.
Les Garanties exclusives Maisons VIGERY
L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
Obligatoire depuis 1979, cette assurance nominative garantit au-delà de la fin du chantier la reprise immédiate des travaux en cas de sinistre. Concrètement, elle pré-finance les travaux afin que ces derniers puissent reprendre dès le passage de l’expert.
Cette assurance couvre les dommages identiques à la décennale, mais elle ne couvre pas les dommages liés à la garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement.
En cas de sinistre, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l’assureur en dommages-ouvrage par lettre recommandée. Après expertise celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.
Cette garantie est liée à la maison, si vous vendez avant les dix ans le futur acheteur bénéficiera de cette assurance. Attention les notaires demandent cette assurance pour la vente du bien.
LA GARANTIE DE LONGÉVITÉ
Cette garantie de longévité n’est pas une garantie contractuelle mais représente une garantie de sérieux évidente. Chaque année, ce sont plus de 55 clients qui nous font confiance pour mener à bien leur projet souvent l’achat d’une vie et cette confiance dure depuis 20 ANS. Merci à eux.
Il important de savoir que toutes ces garanties sont incluses dans nos prix de maisons que nous vous remettons lors de votre « avant projet ».
1) Avant le démarrage du chantier
GARANTIE DE CONSTRUCTION A PRIX ET DÉLAIS CONVENUS
Lorsque le constructeur est défaillant alors que la construction est en cours de réalisation, le garant se charge de terminer la construction à prix et délais convenus.
GARANTIE DE REMBOURSEMENT
Lorsque vous avez signé un contrat de construction avec nous, un dépôt de garantie est demandé au client d’un montant maximum de 3 %. Maisons Vigery bénéficie d’une garantie de remboursement auprès de la CGIFNB (Caisse de Garantie de la Fédération Nationale du Bâtiment). Si pour une raison ou une autre le constructeur est défaillant (ex : cessation d’activité) le garant remboursera le montant intégral de l’acompte.
2) A la livraison de la maison
A la réception des clés, vous bénéficiez de trois garanties obligatoires (loi du 4 janvier 1978). Celles-ci prennent effet à la date du procès-verbal de réception des travaux, laquelle est indiquée sur le procès verbal de réception. Vous signez ce document au moment de la remise des clés de votre maison.
Important : avant de faire jouer les garanties en cas de problème, commencez par contacter le constructeur. Prenez rendez-vous et expliquez-lui ce qui se passe pour qu’il fasse intervenir son service après-vente. Souvent, en effet, les difficultés rencontrées sont minimes et se résolvent avec autant de facilité que de rapidité.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Art. 1792-6 du Code Civil
Valable la première année qui suit la réception, elle impose au constructeur de prendre en charge les réparations et améliorations techniques nécessaires. En revanche, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.
Pour mettre en œuvre cette garantie, adressez simplement une lettre recommandée à votre constructeur avec accusé de réception décrivant précisément les problèmes afin qu’il fasse intervenir son service après-vente.
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Art. 1792-2 et 3 du Code civil
La garantie biennale est valable les deux premières année qui suivent la réception. Elle couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction (fenêtres, volets, robinetterie, chauffage, appareils électriques…). Là encore, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.
Pour la mettre en œuvre, contactez votre constructeur par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.
LA GARANTIE DÉCENNALE
Cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison. La décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre. Elle concerne par exemple les fissures graves des murs, un important affaissement de dallage, les infiltrations d’eau dans la maison par une fissure, une rupture de canalisation…
En cas de nature décennale, commencez toujours par contacter votre constructeur en lui adressant un courrier simple ou recommandé, dans lequel vous décrivez précisément les problèmes constatés accompagné d’un croquis si vous le jugez nécessaire.
Les Garanties exclusives Maisons VIGERY
L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
Obligatoire depuis 1979, cette assurance nominative garantit au-delà de la fin du chantier la reprise immédiate des travaux en cas de sinistre. Concrètement, elle pré-finance les travaux afin que ces derniers puissent reprendre dès le passage de l’expert.
Cette assurance couvre les dommages identiques à la décennale, mais elle ne couvre pas les dommages liés à la garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement.
En cas de sinistre, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l’assureur en dommages-ouvrage par lettre recommandée. Après expertise celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.
Cette garantie est liée à la maison, si vous vendez avant les dix ans le futur acheteur bénéficiera de cette assurance. Attention les notaires demandent cette assurance pour la vente du bien.
LA GARANTIE DE LONGÉVITÉ
Cette garantie de longévité n’est pas une garantie contractuelle mais représente une garantie de sérieux évidente. Chaque année, ce sont plus de 55 clients qui nous font confiance pour mener à bien leur projet souvent l’achat d’une vie et cette confiance dure depuis 20 ANS. Merci à eux.
Il important de savoir que toutes ces garanties sont incluses dans nos prix de maisons que nous vous remettons lors de votre « avant projet ».
